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Programme de crédit d’impôt pour

  • Des sociétés incorporées
  • Établies dans l’agglomération de Montréal
  • Effectuant des Transactions financières internationales admissibles (TFIA) et/ou des Opérations financières internationales admissibles (OFIA)
  • Possédant une main-d’oeuvre composée d’au moins 6 employés admissibles [1]
  • Englobant trois catégories d’activités admissibles :
    • TFIA – autres que les activités de support administratif (front office)
    • TFIA – activités de support administratif (back office)
    • Opérations financières internationales admissibles
  • Seulement les projets d’implantation et de développement sont admissibles (nouvelle entreprise, nouveau mandat, nouvelle ligne de produits, etc.)
  • L’aide fiscale peut prendre la forme d’un crédit d’impôt corporatif calculé sur le salaire des employés locaux admissibles ou d’un avantage fiscal personnel pour un employé spécialiste étranger admissible. [2]

Crédit d’impôt CFI : TFIA – Activités autres que support administratif

  • Crédit d’impôt non remboursable de 24% du salaire admissible engagé pour l’année à l’égard de ses employés locaux admissibles [3]
  • Maximum annuel de 18,000 $CAD par employé
  • Durée du certificat : indéterminée
  • La totalité des activités porte sur des TFIA
  • De façon générale, les TFIA doivent être réalisées pour le compte : d’un client qui ne réside pas Canada ou d’un client qui réside au Canada, auquel cas la TFIA doit porter sur des produits financiers à « exposition étrangère ».
  • Les activités admissibles doivent impliquer au moins l’une des 24 TFIA suivantes :
  1. Opération sur valeurs en circulation ou le placement de valeurs
  2. Opération d’une chambre de compensation
  3. Conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs
  4. Dépôt d’argent
  5. Prêt d’argent
  6. Prêt ou emprunt d’argent entre sociétés exploitant un CFI
  7. Acceptation ou délivrance d’une lettre de crédit
  8. Financement ou refinancement au moyen d’une lettre de change
  9. Exécution d’une opération de change
  10. Services de montage financier
  11. Services d’ingénierie financière
  12. Services de courtage en assurance de dommages
  13. Réassurance d’un risque découlant d’un contrat d’assurance de dommages
  1. Services fiduciaires
  2. Services d’affacturage
  3. Services de crédit-bail
  4. Organisation d’un fonds d’investissement admissible
  5. Administration des parts d’un fonds d’investissement admissible
  6. Gestion d’un fonds d’investissement admissible
  7. Distribution des parts d’un fonds d’investissement admissible
  8. Gestion de trésorerie
  9. *
  10. Opération d’encaissement documentaire
  11. Activités menées dans le cadre du Programme immigrants investisseurs du Québec
  12. Opération d’escompte effectuée à l’égard d’une lettre de crédit ou d’un effet de commerce

* 22. Représente les activités de support administratif

Crédit d’impôt CFI : TFIA – Activités de support administratif

  • Crédit d’impôt remboursable de 24% du salaire admissible engagé pour l’année à l’égard de ses employés locaux admissibles [4]
  • Maximum annuel de 18,000 $CAD par employé
  • Durée du certificat : indéterminée
  • La totalité des activités porte sur des TFIA
  • Les activités admissibles sont des opérations de support administratif à l’égard, entre autres :
    • Des TFIA exécutées par des CFI
    • Des TFIA exécutées par une société financière non canadienne pour une clientèle canadienne ou non canadienne.
    • Des TFIA exécutées par une société financière canadienne pour une clientèle non canadienne

Les opérations de back officeincluent, mais ne se limitent pas à :

  1. Comptabilité de fonds
  2. Enregistrement de transactions
  3. Services fiduciaires
  4. Administration de contrats d’assurance de dommage
  5. Gestion des réclamations
  6. Entrée de transactions
  7. Transfert de fonds et de titres
  8. Rapprochement de comptes

Crédit d’impôt CFI : Opérations Financières Internationales Admissibles (OFIA)

  • Crédit d’impôt remboursable de 24% du salaire admissible engagé pour l’année à l’égard de ses employés locaux admissibles
  • Maximum annuel de 18,000 $CAD par employé
  • Montant annuel de l’aide fiscale limité à 80% du crédit d’impôt total
  • Durée du certificat : 10 ans
  • La totalité des activités porte sur un contrat admissible comportant principalement des OFIA

Contrat admissible : une entente qu’une société CFI conclut avec une entité financière étrangère – non canadienne : banque, caisse d’épargne et de crédit, société de fiducie, courtier en valeurs mobilières, société d’assurance, conseiller ou gestionnaire de portefeuille de valeurs, courtier en assurance de dommages et de personnes.

  • 51% ou plus des activités incluses dans le contrat admissible doivent porter sur des OFIA :
  1. Services de conformité
  2. Service de diligence raisonnable
  3. Connaissance du client
  4. Finance & fiscalité corporative
  1. Divulgation financière
  2. Gestion des risques
  3. Contrôle et qualité des données
  • Maximum 49% des activités incluses dans le contrat admissible peuvent porter sur des activités connexes – autres que des OFIA
  1. Promotion ou marketing
  2. Gestion des ressources humaines et matérielles
  3. Technologies de l’information incluant : développement de système informatique, migration & modernisation de plateforme technologique, soutien informatique, automatisation des processus d’affaires, sécurité numérique (cybersécurité)

Ressources

[1] 75% des fonctions de l’employé sont consacrées à la réalisation d’activités admissibles. Il travaille à temps plein : minimum de 26 heures de travail/semaine, durée minimale de 40 semaines
[2] Prière de communiquer avec l’équipe de Finance Montréal pour plus d’information sur l’avantage fiscal personnel pour spécialiste étranger
[3] Un crédit d’impôt non remboursable sert à réduire l’impôt sur le revenu. Toutefois, si le montant du crédit d’impôt non remboursable à recevoir est plus élevé que le montant de l’impôt à payer, l’excédent peut être reporté ultérieurement.
[4] Un crédit d’impôt remboursable sert à réduire l’impôt sur le revenu. Toutefois, si le montant du crédit d’impôt remboursable à recevoir est plus élevé que le montant de l’impôt à payer, l’excédent sera remboursé à la société.

Nous joindre

Steve Gauthier

Steve Gauthier

Vice-président, Développement corporatif

+1 (438) 320-6222

Courriel

Bruno Séguin

Bruno Seguin

Directeur, Comptes stratégiques

+1 (438) 320-6203

Courriel

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