L'avantage CFI

Caractéristiques du programme fiscal CFI

Nature de l’aide

La mesure permet à une société titulaire d’un certificat de centre financier international qui effectue des opérations d'arrière-guichet (back office) de bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable représentant 24 % du salaire admissible engagé pour l’année à l’égard de ses employés admissibles autres que les spécialistes étrangers jusqu’à un maximum annuel de 16 000 $ par employé. Une société admissible qui effectue des opérations de gestion de la clientèle (front office) peut bénéficier d'un crédit d'impôt non-remboursable représentant 24 % du salaire admissible engagé pour l’année jusqu'à un maximum annuel de 16 000 $ par employé.

En outre, un employé spécialiste étranger qui travaille dans un CFI peut bénéficier, pour une période de cinq ans, d’une déduction dans le calcul de l’ensemble de ses revenus imposables dont le taux annuel varie comme suit : 100 % les deux premières années et 75 %, 50 % et 37,5 % respectivement pour les années suivantes.

Table Crédit d'impôt pour les CFI
(en dollars)
Salaire versé ($) Montant maximum
du crédit d'impôt
Supérieur à Sans dépasser
30 000 40 000 9 600
40 000 50 000 12 000
50 000 60 000 14 400
60 000 70 000 16 000
70 000 --- 16 000

Activités admissibles

Une société peut être admissible si ses activités portent sur au moins une des 25 catégories de transactions financières internationales admissibles (TFIA) et si elle satisfait aux autres conditions prévues par la loi à l'égard des CFI.

De façon générale, les TFIA doivent être réalisées pour le compte :

  • d’un client qui ne réside pas Canada;

ou

  • d’un client qui réside au Canada, auquel cas la TFIA doit porter sur des produits financiers à « exposition étrangère ».

Transactions financières internationales admissibles (TFIA)

Les activités projetées de la société qui désire obtenir une certification à titre de CFI doivent être parmi les suivantes :

  1. Opération sur valeurs en circulation ou le placement de valeurs

  2. Opération d’une chambre de compensation

  3. Conseil en valeurs ou gestion d'un portefeuille de valeurs

  4. Dépôt d’argent

  5. Prêt d’argent

  6. Prêt ou emprunt d’argent entre sociétés exploitant un CFI

  7. Acceptation ou délivrance d'une lettre de crédit

  8. Financement ou refinancement au moyen d'une lettre de change

  9. Exécution d'une opération de change

  10. Services de montage financier

  11. Services d'ingénierie financière

  12. Services de courtage en assurance de dommages

  13. Réassurance d'un risque découlant d'un contrat d'assurance de dommages

  14. Services fiduciaires

  15. Services d’affacturage

  16. Services de crédit-bail

  17. Organisation d’un fonds d’investissement admissible

  18. Administration des parts d’un fonds d’investissement admissible

  19. Gestion d’un fonds d’investissement admissible

  20. Distribution des parts d’un fonds d’investissement admissible

  21. Gestion de trésorerie

  22. Support administratif effectué pour le compte d'une tierce partie

  23. Opération d'encaissement documentaire

  24. Activités menées dans le cadre du Programme immigrants investisseurs du Québec

  25. Opération d’escompte effectuée à l’égard d’une lettre de crédit ou d’un effet de commerce

Autres conditions

Un CFI désigne une entreprise ou une partie d’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • elle est exploitée par une société;
  • elle maintient à son service, en tout temps, un minimum de six employés admissibles à temps plein (pour l’application de ce critère, l’expression « employés admissibles » inclut les spécialistes étrangers et les employés locaux titulaires d’un certificat d’employé – local ou spécialiste étranger);
  • ses activités portent sur des TFIA;
  • toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des TFIA effectuées dans le cadre de ses opérations est conduite sur le territoire de l’agglomération de Montréal;
  • ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de l’agglomération de Montréal;

Employés admissibles

Employés locaux  - aux fins du crédit d’impôt remboursable

Pour être admissible, un employé local doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions auprès du CFI sont consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’exécution de transactions financières internationales admissibles (TFIA).

  • Les fonctions d’un employé sont consacrées à l’exécution de TFIA lorsque celles-ci sont directement attribuables au processus transactionnel spécifique à une TFIA donnée.
  • Pour plus de précision, l’expression « temps plein » signifie un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines.

Employés spécialistes étrangers  - pour l’obtention d’un avantage fiscal personnel

De façon générale, un employé spécialiste étranger est admissible lorsque ses fonctions auprès du CFI sont consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du CFI.

L’exploitant d’un CFI qui souhaite faire bénéficier de cette mesure à un employé spécialiste étranger doit préalablement demander au ministre des Finances et de l'Économie qu’un certificat de spécialiste étranger soit délivré à son égard.

Salaires admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt

Le salaire admissible, pour une année d’imposition, désigne le salaire calculé selon la Loi sur les impôts du Québec  et versé dans l’année à ses employés admissibles autres que les spécialistes étrangers.

Le salaire admissible, à l’égard d’un employé est limité à un montant de 66 667 $, calculé sur une base annuelle, soit en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé se qualifie à titre d’employé admissible.

Période d'admissibilité et durée

  • La durée du programme de crédit d’impôt pour les CFI est illimitée.
  • La période d’admissibilité d’un spécialiste étranger à un avantage fiscal personnel est de cinq ans.

Processus de certification

Pour avoir droit au crédit d’impôt, une société qui entend exploiter un CFI doit obtenir préalablement du ministre des Finances un certificat de qualification à l’égard du CFI qu’elle entend exploiter, d’une part, et de ses employés admissibles, d’autre part.

Processus d’attestation annuelle

Par la suite, pour avoir droit au crédit d’impôt pour une année d’imposition, la société doit joindre à sa déclaration fiscale, une copie de l’attestation d’admissibilité annuelle délivrée par le ministre à l’égard des activités du CFI ainsi qu’une copie de l’attestation d’admissibilité délivrée à l’égard des employés admissibles du CFI pour lesquels il demande ce crédit d’impôt. Pour obtenir ces attestations pour une année d’imposition, la société doit en faire la demande auprès du ministère des Finances.

Pour demander un certificat

L'obtention d'une certification CFI est très simple et comporte deux étapes. Tout au long du processus, vous pouvez compter sur l'expertise et les conseils de Finance Montréal. N'hésitez pas à communiquer avec les experts-conseils de Finance Montréal pour obtenir de plus amples renseignements.

ÉTAPE 1 - Demande préliminaire

Finance Montréal a mis au point un processus de validation en dix jours ouvrables en collaboration avec le ministère des Finances du Québec qui administre le programme fiscal.

L'entreprise qui fait une demande doit en premier lieu fournir à Finance Montréal un sommaire exécutif des activités financières prévues pour son bureau de Montréal. Par la suite, les experts de Finance Montréal transmettent rapidement au ministère une demande préliminaire pour évaluation et approbation.

ÉTAPE 2 - Demande de certificat d'admissibilité

Lorsque le ministère des Finances du Québec a approuvé la demande préliminaire, l'entreprise qui entend exploiter un CFI est invitée à lui transmettre une demande officielle de certificat d'adminissibilité. Finance Montréal vous fournira toute l'information nécessaire quand vous serez à cette étape.

Veuillez faire parvenir le sommaire exécutif à l'attention de Steve Gauthier, vice-président, développement corporatif

+1 (514) 287-1540 poste: 222

 

 

 

 

Frais et contribution exigibles

Pour en savoir davantage sur les frais relatifs à l'entreprise et aux employés, veuillez consulter le tableau sur la Grille de tarification: frais et contribution annuelle.